Tout achat de produits sur le site de commerce www.moulinandre.be est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve.  Elles sont en vigueur depuis le 1 janvier 2018. LE MOULIN D’ANDRÉ est hébergé fiscalement et commercialement par Créajob ASBL, en application du Décret wallon du 15/07/2008 relatif aux structures d’accompagnement. Créajob ASBL est immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0478.542.570 (TVA BE 0478.542.570). Le siège social est situé Rue de Huy, 51 – 4300 Waremme.

1.       Commande

L’Acheteur passe sa commande sur le site www.moulinandre.be en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d'enregistrement automatique du Moulin d’André sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre LE MOULIN D’ANDRÉ et l’Acheteur, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Le Moulin d’André.

Cette confirmation comprend : un récapitulatif de la commande, l’adresse géographique de LE MOULIN D’ANDRÉ où l’Acheteur peut présenter ses réclamations ; le cas échéant, une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.   

LE MOULIN D’ANDRÉ se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.   Il se peut aussi tenant en particulier à la spécificité de l'approvisionnement de produits que certains produits commandés ne soient pas livrables à temps. LE MOULIN D’ANDRÉ en informera l’acheteur au moment de la livraison et lui proposera soit un produit alternatif, soit un remboursement du produit, soit un avoir sur sa prochaine commande.

Une commande peut être résiliée par l'acheteur jusqu'au lundi 19h pour les livraisons du mardi de la même semaine et jusqu'au mercredi 19h pour les livraisons du jeudi de la même semaine. Après ce délai la commande est considérée comme définitive et il n'y a pas de droit de rétractation car les marchandises sont périssables.  

Si vous souscrivez un abonnement, vous pouvez toujours le résilier ou adapter le contenu, lieu et date de livraison via l'interface client jusqu'au lundi 19h pour les livraisons du mardi de la même semaine, mercredi 19h pour les livraisons du jeudi de la même semaine.

2.       Droit de rétractation

Pour les produits secs d'épicerie, le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception de sa commande, sans pénalités et sans indication de motif. Le client peut introduire sa demande via email à hello@lemoulindandre.be. Il peut demander à échanger les produits ou à se faire rembourser.  Pour ce qui concerne le pain, étant donné qu'il s'agit d'un bien périssable, il n'y aura pas de droit de rétractation possible.

Durant le délai de rétractation, le client prendra le plus grand soin des produits et de leur emballage. Les emballages ne peuvent pas être ouverts ou abimés. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il renverra les produits dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante : LE MOULIN D’ANDRÉ SA, rue Henri Joseph Genesse 34, 1070 Anderlecht. Le renvoi des produits doit se faire dans un délai maximum de 14 jours à dater de l’exercice du droit de rétractation. 

LE MOULIN D’ANDRÉ remboursera le client à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour passer la commande. Le remboursement sera fait avec déduction des frais de livraison payés par le client ou supportés par Le Moulin d’André. Le remboursement se fera dans les 14 jours après que LE MOULIN D’ANDRÉ ait pris connaissance de la demande de rétractation, sous réserve que LE MOULIN D’ANDRÉ ait réceptionné les produits retournés ou que le client ait fourni une preuve de leur expédition. La responsabilité du client sera engagée pour toute manipulation des produits autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques des produits.

3.       Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par LE MOULIN D’ANDRÉ à tout moment. Seul le prix affiché sur le site www.moulinandre.be fait foi entre les parties.

4.        Modes de paiement 

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

Le paiement en ligne permet à l’Acheteur de régler sa commande via la plateforme de paiement Stripe, dans un environnement sécurisé (protocole https et clef de cryptage).  

Pour les abonnements, le paiement récurrent se fait pour les cartes de crédit via la plateforme de paiement Stripe dans un environnement sécurisé, cartes Bancontact via un portefeuille électronique dont les recharges sont payables via Multisafepay. LE MOULIN D’ANDRÉ considère la commande confirmée le lundi à 9h pour les livraisons de mardi et jeudi de la même semaine, le mardi à 9h pour les livraisons de jeudi, le jeudi à 9h pour les livraisons du mardi suivant.   A ce moment-là, LE MOULIN D’ANDRÉ débitera la carte de crédit ou le portefeuille électronique conformément aux données de commandes affichées dans l'espace client.

LE MOULIN D’ANDRÉ se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l’Acheteur.

5.         Frais, délais et modalités de livraison

Par commande, il y a un forfait fixe de 2,5€ qui sont demandés pour couvrir les frais de préparation de la commande. Ce forfait de 2,5€ n'est pas d'application pour les abonnements.

Les frais de livraison s’il y en a, sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Ils sont de 6€ pour une livraison à domicile d’une commande de moins de 25€ et de 3€ pour les commandes entre 25 & 70€.   Les livraisons dans des points-dépôts et pour des commandes de plus de 70€ sont gratuites.  Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande. 

La clôture des commandes de la semaine se fait le lundi à 10h pour les livraisons du mercredi et jeudi, le mercredi à 10h pour les commandes du vendredi et le vendredi à 10h pour les commandes du lundi suivant.

Les articles sont livrés à l'endroit indiqué par l’Acheteur lors de la passation de commande.  S'il s'agit d'un point dépôt LE MOULIN D’ANDRÉ ne peut garantir la fraîcheur et la disponibilité de la commande uniquement dans les heures d'ouverture du point dépôt spécifiées sur le site d'LE MOULIN D’ANDRÉ et dans l'email de confirmation de livraison reçu par le client.   Pour les livraisons à domicile, un email de confirmation est envoyé avec la tranche horaire de livraison.   En cas d'absence du client au moment confirmé, nos livreurs essaient toujours de trouver des solutions alternatives mais LE MOULIN D’ANDRÉ ne peut pas être tenue responsable si la livraison ne peut avoir lieu (la commande est donc perdue) ou si la marchandise est dégradée suite au fait qu'elle n'a pas pu être livrée au moment confirmé.

L’Acheteur doit vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages à LE MOULIN D’ANDRÉ (hello@lemoulindandre.be) dans les 24h qui suivent le moment de réception de la livraison.

6.        Données personnelles

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel.  Notre politique est expliquée dans l’onglet « mentions légales ».

7.       Conformité

L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.

Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. LE MOULIN D’ANDRÉ ne peut être tenue responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.

LE MOULIN D’ANDRÉ fournit à l’acheteur la meilleure estimation du poids du produit frais, compte tenu de la spécificité du type de produit, il peut y avoir une légère variation positive ou négative.  Si le poids varie de +de 10% en défaveur du client, LE MOULIN D’ANDRÉ s'engage à remobuorser cette différence.

8.       Modification contractuelle

Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

9.       Responsabilité

L’Acheteur est informé que la responsabilité de LE MOULIN D’ANDRÉ, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

En cas d’inexécution, la responsabilité de LE MOULIN D’ANDRÉ ne pourra être engagée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.

De plus, LE MOULIN D’ANDRÉ ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l'usage de la chose vendue.

LE MOULIN D’ANDRÉ n'est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.

LE MOULIN D’ANDRÉ ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l'utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, LE MOULIN D’ANDRÉ n'est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son site.

LE MOULIN D’ANDRÉ n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que LE MOULIN D’ANDRÉ met en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

Les espaces web hors du domaine de l'adresse www.lemoulindandre.be et, notamment, les espaces vers lesquels l'utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

10.       Convention de preuve

Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de LE MOULIN D’ANDRÉ sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

11.       Indivisibilité

Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

12.       Réclamations

Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 24 heures suivant la livraison de la commande.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante hello@lemoulindandre.be et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation.

En cas de litige non résolu, vous pouvez vous adresser au règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.

13.       Droit applicable et tribunaux compétents

En cas de litige sur l’application des présentes, LE MOULIN D’ANDRÉ et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.